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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. Z
613721eacd580146773f8b41
16 février 1994
Y... les plus-values dégagées à l'occasion de cessions d'actions réalisées dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il avait quarante et un ans lors de son décès et qu'on ignore l'ancienneté de
Chambre 1-8
68f081356232792c46835caa
15 octobre 2025
Un simple signalement effectué auprès de la police nationale, sans qu'il soit précisé les suites qui ont pu y être données, ne constitue pas à cet égard une diligence suffisante.
civ3
6137228dcd580146773fe59f
7 février 1996
conférer un effet rétroactif à la loi, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat était venu à échéance le 31 mai 1989 et qu'aucune proposition
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85021
5 avril 2000
F, - ces bons, régulièrement enregistrés par la société UAP, devaient faire l'objet de règlements d'intérêts à leurs échéances, - selon les époux Joseph X..., le 27 juin 1990, ils s'étaient vu proposer
cr
édure suiviec/Mme Q
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01689
13 octobre 2020
Et à moi personnellement, le groupe bénéficiaire a proposé 12 million d'euros, mais j'ai refusé". Info ou intox ?
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421
14 avril 2021
Parallèlement, l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification à Mme [C], portant sur la réintégration à l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une part, au
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01109
30 mai 2017
du condamné ; "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que l'avocat du prévenu avait fourni des justificatifs sur sa situation personnelle, professionnelle et financière sans préciser
soc
6079b1ab9ba5988459c52ff5
29 octobre 2003
du navire à bord duquel ils officient ; qu'en refusant tout caractère salarial à cette créance, au motif que la coopérative de lamanage était le seul employeur des salariés, qui n'étaient mis qu'occasionnellement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302
3 mars 2021
Il était stipulé au contrat de travail que les différends nés à l'occasion de l'exécution et de la rupture de celui-ci relèveront de la compétence des juridictions camerounaises. 3.
Contestations Honoraires
69f040a7cdc6046d47cc83d8
27 avril 2026
Il propose à ce titre que les 1.200 euros déjà versés soient considérés comme les honoraires dus au titre des diligences effectuées par le cabinet.
61372551cd5801467741cba7
19 février 1992
titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le médecin qui a examiné X... a constaté à la fois des traces de violences physiques et un état de grande émotion et de dépression ; qu'il n'a pas précisé
613725e6cd5801467742163a
6 mars 2001
rapport à l'obstacle prévisible que constitue le stationnement avec feux de détresse d'un véhicule dont le conducteur porte secours à un usager accidenté, et se comporte ainsi comme un collaborateur occasionnel
2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f5dcdc6046d47b05559
24 avril 2026
Par un jugement rendu le 15 novembre 2024, le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - fixé, conformément à la proposition de délimitation annexée au rapport d'expertise de
ECLI:FR:CCASS:2024:C200333
25 avril 2024
inclus les indemnités de congés payés dans le calcul de la correction du SMIC pour les salariés entrant ou sortant de l'entreprise en cours d'année et tirés, notamment, de ce que ce n'aurait été qu'à l'occasion
61372605cd58014677422543
28 juillet 1999
la réfection ou le changement d'un câble défectueux se faisant sur l'appréciation des officiers de pont lorsqu'ils découvraient une avarie ou en étaient avisés par un membre de l'équipage ; qu'à l'occasion
6079a7fc9ba5988459c4b812
18 juillet 1978
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA REGIE RENAULT CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU AUX SEULS MOTIFS QUE CE DERNIER AGISSAIT AUX YEUX DES TIERS EN QUALITE DE PREPOSE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01815
27 juin 2017
de deux mois et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont rejeté ces exceptions ; qu'aucun manquement légal n'ayant été occasionné
Chambre 1-9
6a1fc10fcdc6046d47ea463a
2 juin 2026
Elle précise avoir été femme de chambre depuis le mois de juin 2019 ; avoir subi, en 2023, un accident de la circulation lui ayant occasionné des cervicalgies et avoir été licenciée pour inaptitude au
61372298cd580146773fee28
20 décembre 1995
parties d'immeubles figurant sous forme de pointillé ou sous teinte jaune du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur en cours d'instruction pourrait être imposée par l'Administration à l'occasion
61372548cd5801467741c73a
9 février 1994
eu connaissance du jugement du 3 février 1992 -dont il produit une copie- par lequel le tribunal de police de Bonneville, rectifiant une erreur matérielle affectant son jugement du 7 octobre 1991, a précisé
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