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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/M. Z

613721eacd580146773f8b41

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Y... les plus-values dégagées à l'occasion de cessions d'actions réalisées dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il avait quarante et un ans lors de son décès et qu'on ignore l'ancienneté de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f081356232792c46835caa

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Un simple signalement effectué auprès de la police nationale, sans qu'il soit précisé les suites qui ont pu y être données, ne constitue pas à cet égard une diligence suffisante.

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe59f

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

conférer un effet rétroactif à la loi, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat était venu à échéance le 31 mai 1989 et qu'aucune proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85021

Appel

5 avril 2000

5 avril 2000

F, - ces bons, régulièrement enregistrés par la société UAP, devaient faire l'objet de règlements d'intérêts à leurs échéances, - selon les époux Joseph X..., le 27 juin 1990, ils s'étaient vu proposer

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01689

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Et à moi personnellement, le groupe bénéficiaire a proposé 12 million d'euros, mais j'ai refusé". Info ou intox ?

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Parallèlement, l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification à Mme [C], portant sur la réintégration à l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une part, au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01109

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

du condamné ; "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que l'avocat du prévenu avait fourni des justificatifs sur sa situation personnelle, professionnelle et financière sans préciser

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

du navire à bord duquel ils officient ; qu'en refusant tout caractère salarial à cette créance, au motif que la coopérative de lamanage était le seul employeur des salariés, qui n'étaient mis qu'occasionnellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il était stipulé au contrat de travail que les différends nés à l'occasion de l'exécution et de la rupture de celui-ci relèveront de la compétence des juridictions camerounaises. 3.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040a7cdc6046d47cc83d8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il propose à ce titre que les 1.200 euros déjà versés soient considérés comme les honoraires dus au titre des diligences effectuées par le cabinet.

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cba7

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le médecin qui a examiné X... a constaté à la fois des traces de violences physiques et un état de grande émotion et de dépression ; qu'il n'a pas précisé

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742163a

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

rapport à l'obstacle prévisible que constitue le stationnement avec feux de détresse d'un véhicule dont le conducteur porte secours à un usager accidenté, et se comporte ainsi comme un collaborateur occasionnel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f5dcdc6046d47b05559

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par un jugement rendu le 15 novembre 2024, le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - fixé, conformément à la proposition de délimitation annexée au rapport d'expertise de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200333

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

inclus les indemnités de congés payés dans le calcul de la correction du SMIC pour les salariés entrant ou sortant de l'entreprise en cours d'année et tirés, notamment, de ce que ce n'aurait été qu'à l'occasion

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422543

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

la réfection ou le changement d'un câble défectueux se faisant sur l'appréciation des officiers de pont lorsqu'ils découvraient une avarie ou en étaient avisés par un membre de l'équipage ; qu'à l'occasion

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b812

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA REGIE RENAULT CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU AUX SEULS MOTIFS QUE CE DERNIER AGISSAIT AUX YEUX DES TIERS EN QUALITE DE PREPOSE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01815

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

de deux mois et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont rejeté ces exceptions ; qu'aucun manquement légal n'ayant été occasionné

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CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle précise avoir été femme de chambre depuis le mois de juin 2019 ; avoir subi, en 2023, un accident de la circulation lui ayant occasionné des cervicalgies et avoir été licenciée pour inaptitude au

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee28

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

parties d'immeubles figurant sous forme de pointillé ou sous teinte jaune du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur en cours d'instruction pourrait être imposée par l'Administration à l'occasion

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c73a

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

eu connaissance du jugement du 3 février 1992 -dont il produit une copie- par lequel le tribunal de police de Bonneville, rectifiant une erreur matérielle affectant son jugement du 7 octobre 1991, a précisé

Source officielle

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