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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203844_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Le contribuable faisant l'objet d'un examen de comptabilité bénéficie de l'essentiel des garanties légales prévues en matière de vérification tant au cours du déroulement du contrôle que de la procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2104750_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La société JSD soutient que : -l'administration a méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales dès lors que les tableaux des conséquences financières figurant dans la proposition de rectification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011485_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la présente instance ; - la procédure de rectification a été incohérente, le service ayant pris des positions fluctuantes ; - l'administration a, à tort, dans sa lettre du 3 décembre 2019, demander
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
fiscales puisque l’administration ne lui a pas transmis, lors de la procédure de rectification, la réponse des autorités luxembourgeoises à sa demande d’assistance administrative sur la société Fineural
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305982_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’ensemble de la période en suivant la procédure de rectification contradictoire sur le fondement des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315590_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
., résidant en Belgique, de pouvoir être présent lors de cette commission et et qu’il n’a pourtant pas été fait droit à sa demande de report ; - l’administration ne lui a pas transmis, lors de la procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2102393_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'un vice de procédure dès lors que la société en participation Dravinvest, ayant une existence fiscale, aurait dû faire l'objet de la procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2205157_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En raison de l'indépendance des procédures de redressement menées à l'encontre de l'EURL Habitat'Eco, d'une part, et de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403428_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a été assujetti, au titre des années 2015 et 2016 à des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon une procédure de rectification contradictoire, résultant de la réintégration
Source officielle2ème chambre
DTA_2403429_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à la suite de laquelle Mme A... a été assujettie, au titre des années 2015 et 2016 à des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon une procédure
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb2861c3411ff3453595d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Question n° 2 : Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à cette question, doit-il en être déduit que toute procédure de rectification fondée sur les dispositions précitées doit être annulée,
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb28e1c3411ff34535aac
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Question n° 2 : Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à cette question, doit-il en être déduit que toute procédure de rectification fondée sur les dispositions précitées doit être annulée,
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91617
22 mai 2014
22 mai 2014
Les deux procédures ont été jointes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102142_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01071
6 décembre 2016
6 décembre 2016
2009, publié le 14 janvier 2010, ne pouvait constituer, pour lui, un événement nouveau rouvrant le délai de réclamation de l'article R. 196-1-c du LPF dès lors que cet acte résultait d'une procédure
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04727_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200579
20 juin 2024
20 juin 2024
Faits et procédure 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B...
Source officielle8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945744
25 mai 2018
25 mai 2018
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Assistance - Services - Traitements - Environnement - Nucléaire (ASTEN) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
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