Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.

Article Annexe

—

Le dernier contrôle de compétence hors ligne effectué conformément à la réglementation opérationnelle en vigueur peut être pris en compte pour valoir contrôle de compétence en vue de la prorogation de la ou des qualifications de type détenues et correspondant

Article 1-3

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Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Article 30-5

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appartient au marin sanctionné d'introduire, le cas échéant, une demande de délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, ou d'une reconnaissance des qualifications

Article 9

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. - Pour les épreuves d'examens théoriques aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnel navigant, les tarifs par épreuve ou pour l'ensemble des épreuves d'un examen théorique sont les suivants : isolée (en euros) pour

Article 1-2

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Article 2

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accompagnée le cas échéant d'une copie, pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un des titres ou diplômes prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 3314-3 du code des transports ou du certificat de qualification

Article 12

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nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes : a) Soit compter quatre ans au moins de services effectifs dans le premier grade et posséder depuis un an au moins une des qualifications

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 77

Code de l'éducation

La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article L4111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19

Code de la santé publique

permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications

Article R4127-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° La spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification

LEGIARTI000024421263

—

CONDITIONS D'APPROBATION D'UN COURS DE QUALIFICATION DE TYPE AVION Programme de formation 1.1.

Article 31-1

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Pour l'application de l'article L. 511-1 du code minier, la décision du chef du service régional déconcentré chargé des mines précise le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions ainsi que les infractions qu'il est habilité à rechercher

Article 2

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Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail, dans le ressort des services déconcentrés des affaires maritimes, conformément aux dispositions de l'article 30

Article 29

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Les commissaires de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes : -

LEGIARTI000051876850

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-RESSORT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS

Article 4

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Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours sont chargés

Article 3

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recherche et d'intervention peuvent être mises par le directeur interdépartemental de la police nationale à la disposition du directeur territorial de police judiciaire ou du chef d'un service de police judiciaire lorsqu'ils sont implantés dans le ressort

Article R131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort

Article D43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 49

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions des articles 220, 221-1, 221-3 et 223, le président de la chambre de l'instruction peut à tout moment demander à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de lui communiquer copie du dossier d'une information

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