Delphine LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1616 INTIMEES SELARL EMJ prise en la personne de Me [D] [M] - Mandataire liquidateur de la SARL LBDJ SAT IF ACTION [Adresse 2] [Localité 4] représenté

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2022 et 16 novembre 2023, la société EDEIS Concessions, représentée par Me Ayache, demande à la cour : 1°) d'annuler

Il ressort de l'article 7 des statuts que le requérant était actionnaire majoritaire de la société à hauteur de 90%, son fils ne disposant que de 10% des actions.

A cette date M [G] [Y] était actionnaire unique et président de la société.

de mettre fin aux fonctions du liquidateur spécial et du juge contrôleur ont eu pour effet de le rétablir de plein droit dans ses fonctions de dirigeant d'ICD Vie ; que l'assemblée générale des actionnaires

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 février 2020, le 9 septembre 2020 et le 7 septembre 2022, la SAS CHM voyage, représentée par Me Lagneaux, demande au tribunal

procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge contradictoirement un prévenu non comparant en l'absence de l'avocat chargé de le représenter

des réserves exprimées avant ce vote par le président du conseil d'administration qui avait déclaré que cette indemnité devait être validée par le comité des rémunérations de la société [N], actionnaire

Or, aux termes de ce protocole, Jérôme X... signataire en sa triple qualité d'actionnaire de la société X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société Pretim, société anonyme de droit belge dont le siège social est ..., représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2026, la société Labastere 40, représentée par Me Soliveres, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, la société Montagut Bâtiment Travaux Publics, représentée par la société Fayol & Associés (Me Blanc), demande au juge des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, la société VDV Distribution, représentée par Me Gastrein, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L.

A..., représenté par Me Cessieux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 août 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées a rejeté sa demande de délivrance

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEFIC, société anonyme dont le siège social est sis 4, place d'Iéna, Paris (16ème), représentée

cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de la société Hostellerie du Baou, dont le siège est 83350 Ramatuelle, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, la société Delample récupération, représentée par Me Egéa, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024 à 16h09, la société Picard Frères, représentée par Me Lalanne, demande au juge des référés, statuant en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la société NTI Solutions, représentée par Me Lafay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L.

Patrick X...: -100 000 euros en sa qualité d'actionnaire prétendument titulaire d'un compte courant d'actionnaire débiteur et ainsi exposé à des poursuites pénales pour abus de biens sociaux, - et des