modalités d'application de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980 prévoit que si la demande de prestation doit en principe être adressée à l'institution du pays de résidence

Se plaignant de ne pouvoir bénéficier du dispositif en raison de leur nouvelle résidence fiscale en Nouvelle-Calédonie, ils ont assigné M. [T] aux fins d'indemnisation.

Il retient enfin que les prévenus ne sauraient, pour légitimer des travaux effectués au plus tôt en 1990, exciper d'une note de 2019 pour établir une erreur sur le droit, qui n'est par ailleurs admise

application de l'article 10 de la convention collective et sur la base des salaires versés alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de proédure civile l'arrêt attaqué qui retient

X... au motif d'une prescription acquise, l'arrêt retient que le créancier pouvait reprendre toutes voies d'exécution pour obtenir le recouvrement de sa créance sur le fondement du titre exécutoire dont

ne lui avait adressé ''que'' trois mails le dimanche 19 octobre de 21 heures 42 à 22 heures 00 et trente-quatre mails le soir après 19 heures 00, la cour d'appel qui, pour écarter tout harcèlement, retient

n'est tenu personnellement du passif de la société que s'il s'y est personnellement engagé ; que pour décider que les cessionnaires s'étaient engagés à supporter personnellement le passif, l'arrêt retient

[F], l'arrêt, tout en constatant que celui-ci a daté et signé un courrier manuscrit dans lequel il a acquiescé à la saisie-attribution pratiquée le 13 juin 2018, retient toutefois que n'ayant pas lui-même

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

X... avait pris acte de la substitution de la société Le Bihan à la société Queyroux dans l'exécution des contrats litigieux, l'arrêt retient qu'un contrat à durée indéterminée s'est ainsi substitué aux

une décision du 15 octobre 2012 ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette seconde décision ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient

travaux avaient été réalisés sans son accord ; que, dans le mois de la délivrance du commandement, la société locataire en a sollicité l'annulation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient

minimum qui permettait l'éventuelle prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles est de 25 % ; qu'en l'espèce, il est constant que ce taux a été fixé à 12 % ; qu'il retient

tolérance aurait été dépassé, procéder à la réintégration des seules dépenses effectuées au-delà de la tolérance admise ; et alors, d'autre part, que viole l'arrêté du 9 janvier 1975 l'arrêt attaqué qui retient

selon le moyen, que les parties étaient contraires sur la réalité du licenciement, de sorte qu'en présence de cette contestation sérieuse, viole l'article 516-30 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient

, selon lui, par son employeur à l'informer de la situation de la société, alors, selon le moyen, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient

différent de celui qui était invoqué dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, les deux motifs invoqués dans la lettre étaient un absentéisme fréquent et l'aborption de drogues ; que la cour d'appel retient

partenaires sociaux d'avoir limité l'indemnité conventionnelle de licenciement à 24 mois alors que le salarié qui est licencié ne peut prétendre dans le meilleur des cas qu'à un maximum de 21 mois si l'on retient