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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530720
25 octobre 2018
Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
Juge Unique 4
DTA_2400648_20250212
12 février 2025
Par suite, elle ne traduit pas d'intention de la part de son auteur de sanctionner l'intéressé et n'a pas présenté le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.
5ème chambre
DTA_2107776_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - la suspension de ses fonctions sans traitement présente le caractère d'une sanction disciplinaire prise sans qu'elle n'ait pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire
3ème chambre
DTA_2307443_20260206
6 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier
2ème chambre
DTA_2305115_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le
6ème Chambre (J.U)
DTA_2305287_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 1er février 2023 est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; - la sanction disciplinaire est disproportionnée
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
Et aux termes de l'article 43-2 dudit décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes () 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la sanction disciplinaire : 3.
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201227_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe :
1ère chambre
DTA_2301646_20250415
15 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : /
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11526
19 décembre 2018
Y... s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE la multiplication de sanctions disciplinaires délivrées à un salarié
1ère Chambre
DTA_2300770_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 533-1 du code précité : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement
6079b1609ba5988459c51ee2
26 février 1992
pour exposer les thèses de ce syndicat sur les projets du CNPF en matière de flexibilité du droit du travail ; que lui reprochant d'avoir agi en dehors de son mandat, la société lui a infligé une sanction
comm
6079d3649ba5988459c58dfa
22 janvier 1985
PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AMNISTIE LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01698_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Juge unique 6
DTA_2201799_20240702
2 juillet 2024
Les conclusions à fin d'injonction de la requérante tendant à obtenir un avancement de grade, qui sont sans lien direct avec les conclusions à fin d'annulation portant sur une sanction disciplinaire, sont
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406368_20241114
14 novembre 2024
Par une décision du 12 septembre 2024, elle a été révoquée à titre de sanction disciplinaire.
cr
61372557cd5801467741ce6c
15 octobre 1991
14 et 26, alinéa 1, de la loi du 20 juillet 1988 (arrêt attaqué p. 2 et 3) ; "alors que de simples reproches ou observations adressées à un salarié ne sauraient changer de nature pour devenir une sanction
DTA_2103222_20220915
15 septembre 2022
A une sanction disciplinaire de quinze jours de cellule disciplinaire. L'intéressé a contesté cette sanction par un recours administratif préalable obligatoire du 23 septembre 2021.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201177_20240528
28 mai 2024
Il demande l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le recteur de l'académie de Mayotte a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée
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