Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 2

—

L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.

Article 19

—

Les militaires des grades de capitaine ou lieutenant de vaisseau, de commandant ou capitaine de corvette sont détachés dans le grade correspondant du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :

Article 1

—

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé pensions militaires d'invalidité .

Article 22

—

Les élèves et les officiers stagiaires peuvent, dans le cadre de la formation dispensée à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, participer à un cycle de formation universitaire donnant accès au grade de master.

Article Annexe X

—

AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée au II de l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

Article 19

—

A égalité d'ancienneté dans le grade, les officiers admis dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre des articles 5 à 10 prennent rang dans l'ordre suivant :

Article D4123-37-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6.

Article R4123-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Code de la défense

Il incombe à chaque militaire de prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Article D3223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Le commandant de force maritime a autorité sur toute personne militaire ou civile se trouvant à bord des éléments placés sous ses ordres, qu'elle y soit affectée, stationnée ou de passage.

Article D3223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

La présence d'un pilote civil ou militaire ne le décharge pas de ses responsabilités.

Article 29-1

—

Peuvent également être détachés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.

Article 13

—

Outre l'exécution des règlements militaires mentionnés à l'article R. 3411-135 du code de la défense, l'Ecole de l'air et de l'espace constitue une formation de l'armée de l'air et de l'espace :

Article 42-2

—

La contestation de l'avis médical d'aptitude au poste de travail ou des recommandations formulées par le médecin des armées pour le personnel militaire s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au titre de la médecine d'armée.

Article L4061-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de la présente partie, et quels que soient le lieu d'exercice et les patients pris en charge, les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense :

Article R4139-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable.

Article D4261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Code de la défense

Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion.

Article R4137-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 60

Code de la défense

Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.

Article L3419-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91

Code de la défense

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale des invalides sont définies par les articles L. 621-1 à L. 622-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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