Ainsi, l’acte authentique de vente du 20 mars 1974 signé entre les époux [O] et les consorts [A]-[V] relativement à la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 6], indique au paragraphe intitulé « servitude

Il résulte de l'instruction qu'en vertu de la servitude conventionnelle instituée en 1972 et reprise dans l'acte de vente du 4 novembre 2016, une partie de la dalle de l'ensemble immobilier appartenant

[X] [K] réplique que la servitude conventionnelle de surplomb a été librement consentie par un plan de division annexé à l’acte notarié du 8 mars 2017 et qu’elle lui a permis de déposer un permis de construire

Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande tendant à la caducité de la servitude conventionnelle de passage et de stationnement, et il sera ajouté sur ce point au jugement qui a statué

Dans ces conditions, le trouble manifestement illicite résultant de la violation délibérée des servitudes conventionnelles est nécessairement imputable au propriétaire du fonds qui cause ce trouble à savoir

l'assiette de ce droit de passage constitue une voie de fait ; -les époux [E] revendiquent un droit de passage sur sa propriété alors qu'ils ne disposent d'aucun titre constatant l'existence d'une servitude

Par exploit du 2 mars 2017, les intimées ont fait assigner les appelants devant le tribunal de grande instance d'Avignon aux fins, notamment, de voir dire que leur parcelle est bénéficiaire d'une servitude

antérieure d'un prétendu chemin d'exploitation, soit la reconstitution d'un droit et non la création d'un droit de passage ; Sur le fond - que l'acte de vente du 31 août 1978 ne mentionne aucune servitude

[Y] demande au juge des référés de : - juger que Madame [W] [R] veuve [G], Madame [S] [G] et Madame [L] [G] ne justifient pas de leur état d’enclave, - juger que les demanderesses bénéficient de servitudes

Par ailleurs, ni l'acte définitif de vente ni le compromis de vente ne font état d'une servitude de passage conventionnelle qui aurait été consentie par D... Y....

L'acte authentique prévoit en outre une servitude conventionnelle sur les parcelles cadastrées AK [Cadastre 4] (appartenant aux consorts [G]-[I]) et AK numéro [Cadastre 5] (appartenant aux époux [C]),

la présence d'une servitude conventionnelle.

une servitude de passage grevant la parcelle [Cadastre 15].

revendiqué l'existence d'une servitude conventionnelle, le courrier de son frère auquel elle se réfère n'étant que la preuve selon elle de l'existence du passage mais non de son fondement, et que d'autre

que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

C le 7 mars 2015, ne pas posséder dans ses archives de renseignements concernant la canalisation en litige, ni de convention de servitude matérialisant le tracé de cet ouvrage, ce syndicat n'a cependant

GUERRE qui n'est pas dans la cause ; d'autre part, ils n'étaient pas encore propriétaires de leur fonds à cette date, * il doit en aller de même de leur demande d'indemnité mal fondée en cas de servitude

En l’espèce, il résulte des propres pièces produites aux débats par les époux [U] que les trois servitudes conventionnelles qu’ils invoquent comme résultant de l’acte du 24 juillet 2014, à savoir respectivement