X..., ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la banque Pommier plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée selon les modalités prévues par l'article

que l'appel du jugement rendu contradictoirement, en présence du requérant, a été interjeté plus de 12 jours après son prononcé ; Mais attendu qu'en s'abstenant de rechercher la date de signification

Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Le 5 décembre 2023, la signification du jugement a été réclamée par le conseiller de la mise en état. Elle a été produite le 6 décembre 2023.

opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1999), qui a annulé la signification

BUTEL, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi du 17 janvier 2022, signifié le 31 janvier 2022 en même temps qu'un

(lot 357, 2e étage, bâtiment C) et à la SCI du Bouvard 134 (lot 386, 6e étage, bâtiment C ) (la SCI), ont fait assigner ces derniers devant un juge des référés aux fins d'expulsion ; Attendu que M.

Sur la nullité de la signification du jugement du 7 juillet 2009 fondant la saisie L'appelant fait valoir le caractère insuffisant des diligences accomplies par l'huissier, qui a signifié le jugement

[K] soutient que la signification du jugement est irrégulière et n'a pas pu faire courir le délai d'appel. Il convient par conséquent de déclarer son appel recevable.

CRCAM la somme de 1 436,77 euros, arrêtée au 27 février 2023, au titre du capital restant dû concernant le découvert bancaire du compte n° 97540858733, avec intérêts au taux légal à compter de la signification

S’agissant de la demande de délais de paiement, elle souhaite que 50 % de la dette soit payés dès la signification du jugement, les 50 % restants pouvant faire l’objet d’un échéancier.

[I] [B] est redevable d'une astreinte s'élevant à la somme de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, En tout état de cause, Condamner M.

de transmettre à la caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » sa déclaration de salaires du mois de mai 2023 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification

de salaires des mois de mai, juin, Juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, fevrier, mars et avril 2024 sous astreinte de 100 € par jour de retard à. compter de la signification

Il a ensuite constaté que ceux-ci avaient déjà bénéficié de fait d'un délai depuis l'introduction de l'instance et a ordonné l'expulsion dans un délai de huit jours suivant la signification du jugement

Y..., l'arrêt attaqué se borne à retenir que la signification du jugement servant de fondement à ces poursuites est irrégulière ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

MOTIFS Sur l'absence de signification régulière du jugement du tribunal de commerce A cet effet, M.

de trente ans se sont écoulés entre la signification du jugement et le commandement de payer.

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 5 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé, la SAS SP demande à la cour de : - Prononcer la nullité de la signification du jugement

son état et emballage d’origine,Assortir cette restitution d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à la charge de Madame [Z] qui commencera à courir à compter d’un délai de 8 jours de la signification