Il indique avoir vécu quelque temps en Guinée Equatoriale puis être venu en Espagne le 26 juin 2015 muni d'un visa de court séjour et, de là, avoir rejoint la France le 28 juin suivant.

Pays-Bas (n° 54789/00)   l’article 6 § 3 d) Le requérant, Martin Bocos-Cuesta, est un ressortissant espagnol né en 1957 et vivant à Barcelone (Espagne).

la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: oui je confirme que je veux retourner en Espagne

son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines obligations déclaratives et formalités exigées par la législation du travail.

X... qui l'a admis devant la cour ; qu'en effet, en novembre 2013, il était en contact avec un fournisseur utilisateur d'une ligne espagnole, pour se plaindre de la qualité du produit vendu ; que le 21

Mme B C, ressortissante marocaine née le 17 février 1990, déclare être entrée en France, via l'Espagne, le 12 août 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et s'y être maintenue

En se bornant à soutenir que le préfet n'a pas vérifié si elle ou son conjoint remplissaient ces conditions de ressources ou s'ils n'étaient pas frappés d'une incapacité de travail ou en situation de chômage

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

A, ressortissant marocain né en 1983, est entré en France le 2 septembre 2016 sous couvert d'un visa Schengen pour l'Espagne valable du 18 août 2016 au 1er octobre 2016.

l'ordre de 4 350 € - bulletin de paye de décembre 2009 à PAT avec un net imposable du mois de 545, 53 € - prime pour l'emploi en septembre 2009 : 438 € - rupture conventionnelle de son contrat de travail

son activité professionnelle dans le délai de quatre mois suivant la notification du jugement et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail

quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Il a notamment précisé que Mme B avait déclaré être entrée en France le 12 août 2015 après être passée par l'Espagne et sous couvert d'un visa délivré par les autorités italiennes, que les pièces produites

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, concernant le séjour et le travail des ressortissants

Elle a divorcé le 24 décembre 2018 et de cette union est né un enfant, le 28 juin 2018, en Espagne, que le père n'a pas reconnu.

de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, avec délivrance d'une autorisation provisoire de travail

B, ressortissant algérien, né le 3 octobre 1986 est entré régulièrement en France le 28 août 2018 muni d'un visa C pour l'Espagne, valable du 22 août 2018 au 20 septembre 2018 l'autorisant à séjourner

Mme B fait valoir que son état de santé est précaire compte tenu des violences conjugales dont elle a été victime, qu'elle travaille sur le territoire français, qu'elle exerce une activité bénévole dans