l'ancien article 28 du Code pénal, celui-ci étant abrogé par l'entrée en vigueur de l'article 132-17, d'une part, et la peine prononcée étant de nature correctionnelle, d'autre part ; " que l'indivisibilité

requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

ARJAM EURONAUTIC YATCHING LOISIRS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Stéphane PIGNAN, avocat au barreau de MARSEILLE

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HT4A Affaire : [1] Représentée par Me [Z], avocat au barreau de CAEN - N° du

AGS, [Adresse 1] Sans avocat constitué ******************** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 12 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montauban a statué dans l'instance opposant M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT ET PORTANT

nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu, d'autre part, que l'article 319 du Code pénal punit les infractions qu'il prévoit d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1

avec sursis et à 25 000 francs d'amende ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 381 susvisé du Code pénal, le vol simple est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 1

rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

jours de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 111-3, alinéa 2, 112-1,

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 mai 2000) d'avoir accueilli la demande de la société Sacha, alors, selon le moyen : 1

la société Vanica fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la fédération et à la société Bertholon une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1°

demeurant quartier Moe Faaa, route ancienne Mairie, Papeete Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1

Lucien Y... et Mme X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., Les Attaques (Pas-de-Calais), dans une affaire les opposant à : 1 / le Crédit Lyonnais, dont le siège est 52,56 boulevard Jacquard à Calais

Attendu que la société Artists plus fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle et de prononcer, à ses torts exclusifs, la résiliation du pacte de préférence, alors, selon le moyen : 1°

Dans ces conditions, le présent litige présente un caractère d'indivisibilité entre la commune de Rivière Pilote, M. [P] [X], la SCI le Phenix et M.

AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0007 INTIMEE SAS PARFIP FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Michel Y... demande, en outre, une somme de 4 573, 47 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°