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19 291 résultats pour « ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2005135_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La décision attaquée mentionne l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.

Source officielle

Page 79 sur 965

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b309e4ea48318f5aed3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur ce, Il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce que le plan de redressement doit être résolu et une liquidation judiciaire ouverte lorsque la cessation des

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6906cdc6046d476d49af

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.626-27, L.641-2, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de MARIEJIM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00048

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... irrecevable, l'arrêt retient que, l'article D. 442-3 du code de commerce énonçant que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2c2ccdc6046d477dc1f2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par citation délivrée le 4 novembre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [G] [V] pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2e08cdc6046d477de7b0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par citation délivrée le 5 novembre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société BAM pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2f09cdc6046d477dfb4f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par citation délivrée le 12 novembre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MEXICANO pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce0306cdc6046d47d2f6fa

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, Condamné à titre provisionnel la société Transports à verser à la société Adecco France : La somme de 12 146,68 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L441-10 II du code de commerce à compter

Source officielle
TCOM

procédure collective

69b21cddcdc6046d475a7953

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69621795cdc6046d47d36979

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 642-9 du code de commerce.' 44.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8b753cdc6046d475e0b41

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/01/08/48/90* 2025016157 - 1 -N° PC : 2025/621 MVL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Sas INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O.

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409673

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 175 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, seul applicable, selon lequel les travaux effectués

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f1cdcdc6046d47399ebc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b983cdc6046d4730444e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002619_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes du 5° de l'article L. 711-8 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d'industrie de région : " Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, recrutent les personnels

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f5b5e0cdc6046d474e79d5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f3d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-4, 222-32, 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e6

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

X... fait valoir au soutien de son appel que : - dans le cas d'espèce il est parfaitement établi que l'employeur n'a jamais mis en œ uvre son obligation de reclassement comme l'exige l'article L 321

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220634_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac8032cdc6046d47df8a08

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle