AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00628
24 mars 2010
24 mars 2010
X..., ne remettaient pas en cause sa rémunération et faisaient appel à ses connaissances techniques, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L 1232-6, L. 1232-1 et l'article 1134 du code civil
Source officiellePage 79 sur 1834
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B tendant à l'application de l'article 122 du code général des impôts. Il soutient que M.
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