La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).

D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui rembourser la somme de 15 893 euros.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

A a été suspendu à sa demande du 18 décembre 2004 au 28 octobre 2005, du 28 octobre 2005 au 28 octobre 2009 et du 28 octobre 2009 au 2 janvier 2012, soit pendant une durée de 7 ans et 15 jours.

Dans la nuit du 27 au 28 janvier 2019, le véhicule a été détruit par un incendie. M.

[N] était en arrêt de travail pour maladie lors des réunions des 28 août et 15 octobre 2015 qu'il invoque ; - le salarié affirme sans aucun élément de preuve que l'employeur aurait jeté ses effets personnels

[M] [R] et Mme [C] [V] épouse [M] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 1103 et 2274 du Code Civil, Vu les articles L.112-4 et suivants du Code des Assurances, Vu la jurisprudence, Vu

fixées par la liste du mobilier détruit au cours de l'incendie du 28 juillet 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Doré, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] au paiement de la somme de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens engagés dans le cadre de la procédure d'appel.

E..., expert, à l’effet de procéder au constat de l’état de fonctionnement des bornes à incendie situées à proximité du lieu du sinistre, lequel a rendu son rapport le 15 juillet suivant.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.