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de l’article 158 du code général des impôts.

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FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 431, 469, 470 DU CODE RURAL, 21 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

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