[D], avec droit de recouvrement direct au profit de Me Aboul, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

et 1184 du Code civil ainsi que des articles 122 et 123 du Code de procédure civile.

Y... de recevoir l'ouvrage litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ; 3°) ALORS QUE la réception tacite de l'ouvrage peut

code de procédure civile, et le sont également sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouvelles en appel ; - elle a droit à la juste rémunération des prestations de

450 du Code de procédure civile

béné'ce de1'article 699 du code de procédure civile.

l'acte est transmis » ; que d'autre part, M. et Mme D... ne sont pas fondés à invoquer les dispositions de l'article 1792-6 du code civil alinéa 2 à l'encontre du garant de livraison qui n'est pas soumis

Sur la réception des travaux L'article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

-4-1 et 1792-4-3 du code civil ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Vu l’article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Vu l’article 1382 du code civil en sa rédaction

En outre il ne verse aux débats aucun document qui constitue un procès-verbal de réception au sens de l’article 1792-6 du code civil, c’est-à-dire signé par le maître de l’ouvrage et le locateur d’ouvrage

1792-6 du code civil et 1646-1 du code civil et de mettre la somme de 3 639,25 euros TTC au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Manipi, avec indexation sur l'indice BT01 du jour du devis au

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1355 du code civil).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

date prévue par le compte-rendu de chantier numéro 98 du 19 septembre pour procéder à la réception ; Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et, en application des dispositions de l'article

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil : 5.

R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil.

1147 et 1792-6 du Code civil, en l'absence de vice propre de la construction détachable du plan de l'architecte qui était affectée d'une erreur de conception, c'est à tort que la cour d'appel a cru pouvoir