C a été réduit à zéro à la suite, notamment, d'infractions au code de la route, commises les 20 février 2019, 6 décembre 2020, 5 avril 2021 et 8 août 2020, ayant respectivement entraîné des retraits de

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

non comparante [21] [Adresse 30] [Adresse 8] [Localité 14] non comparante [20] Chez [22] [Adresse 2] [Localité 12] non comparante M.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 et 5 du code de procédure civile.

à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance.

[S] [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [V] [J] aux entiers dépens.

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars et le 20 mars 2024, M.

au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Motifs de la décision En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux

devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société S.A.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation)la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée par

500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.