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6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-1, 132-23, 311-1, 311-10, 311-11, 311-14 et 311-15 du code pénal, préliminaire, 349, 357, 365-1, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale

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1382 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

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700 du code de procédure civile.

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