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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201977_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; - le permis de construire méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2005489_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et de ceux portant sur l'accès aux personnes handicapées requis sur le fondement des articles L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les autorisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2300003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 21 juin 2021, elle a sollicité une demande de titre de séjour au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308045_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de cette dernière ; - elle méconnait l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206630_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; elle a déclaré une destination différente de celle des lieux existants afin de soustraire le projet à l’article UA a1 du plan local d’urbanisme intercommunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501736_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 426-20 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme : « Lorsque la réalisation des travaux est différée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505082_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision, il est constitué car : - elle est insuffisamment motivée en violation des articles L. 424-1 et 3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officiellecomm
6137246bcd5801467741559b
5 avril 2005
5 avril 2005
81 du Traité CE, ensemble l'article L. 420-1 du Code de commerce ; 4 / que prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 13 du règlement communautaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1213JUD002149714
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Le 25 mars 2013, en se référant à l’article 422 § 1 du code de procédure pénale (CPP), le tribunal de district refusa d’examiner la demande formulée par le requérant d’établissement des motifs
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
partielle, ne comporte pas l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l'urbanisme, ni les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
425-15 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 1 AU 3 du plan local d’urbanisme et les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100052
23 janvier 2019
23 janvier 2019
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200946_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 79 sur 295