L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

P3 de son mémoire) ; que par ailleurs, le marché ayant été convenu à un prix « global et forfaitaire » selon l'article 4.2 du CCAG, repris à l'article 2 de l'acte d'engagement, il incombe aux sociétés

La société Performance Auto répond que Mme [L] aurait dû formuler ses prétentions sur le fondement de l'article 913-5 du code de procédure civile et déduit du visa de l'article 789 la nécessité de rejeter

Il s'en suit qu'aucune mise en demeure non suivie d'une régularisation par le preneur n'apparaît comme de nature à entraîner la résiliation du bail sur le fondement de l'article L 411-31 du code rural.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur le respect des droits de la défense Selon les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, 'I.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle résultant des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

R. 40-49 du Code de procédure pénale ne peut être demandée par les parties, en application de l'article R. 40-51 du même Code, que par le biais d'une demande de supplément d'information adressée au juge

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec distraction au profit de la société Tudela & Associés, avocat.

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

[H] en application de l'article L.411-31 du code rural, a ordonné l'expulsion de M.

; - les pénalités de 80% prévues au c) de l’article 1728 du code général des impôts étaient inapplicables.

R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie d'un