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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_1900343_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dès lors, conformément à l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les dépens : 12.
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198dea
3 mai 2018
3 mai 2018
ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f0b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
II ' Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : M. [I], qui succombe, assumera les entiers dépens d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01134
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-3 du Code du travail ; 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207674_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00651
6 mars 2012
6 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b560
30 avril 2008
30 avril 2008
L. 122- 14- 2 du code du travail, l'employeur est tenus d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122- 14- 1 du même code ; Que la lettre de licenciement, qui fixe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100624
12 juin 2013
12 juin 2013
l'a justement apprécié le premier juge ; que Mme Y... ne faisant pas la preuve de faits constitutifs d'une faute au sens de l'article 242 du code civil à l'encontre de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53cc601f08318991667
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile et condamner au contraire les parties intimées au paiement d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89735
10 mai 2007
10 mai 2007
121-12 du Code des Assurances que de celles des articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relatives aux experts comptables et à la définition de leurs activités, les détournements opérés ne
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89736
10 mai 2007
10 mai 2007
121-12 du Code des Assurances que de celles des articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relatives aux experts comptables et à la définition de leurs activités, les détournements opérés ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
28 mai 2020
Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bfa1
27 juin 2008
27 juin 2008
077, 76 euros. - Article 700 du nouveau Code de Procédure Civile : 600 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10670
15 juin 2017
15 juin 2017
E..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0729JUD003587597
29 juillet 2004
29 juillet 2004
Four villagers, namely Abdullah Doğan, Hürriyet Doğan, Ahmet Doğan and Sait Doğan, gave statements to the sergeant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401858_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les parties ont été informées le 22 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
1 avril 2025
demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.
Source officiellePage 79 sur 129