Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

Cité Bordeaux La Cub, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

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à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; que selon les dispositions de l'article 26 al. 1 de l'annexe I Cadres de la Convention collective nationale vins, cidres, jus de fruits, sirops,

novembre 2002 ne permet pas de la faire bénéficier des dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail ; qu'il n'est pas établi que sur la période de référence qu'elle invoque, elle ait dépassé

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UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

X... a contesté la recevabilité de cette demande, considérée par lui comme autonome et nouvelle, eu égard au délai d'une année imposé par l'article L. 631-8 du code de commerce ; qu'à cette contestation

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

233 et suivants du code civil.

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le titre exécutoire n°17 émis le 12 novembre 2025 par l’association foncière de Montrevel pour un montant de 245,68 euros concernant la taxe association foncière de l’année 2025.

2019 pour cause d'incendie.

, Société d'Assurances à la forme mutuelle, dont le siège social est au Mans (Sarthe), Rue Chansy N° 19 et 23, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen