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12 207 résultats pour « Article ANNEXE III-E Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401487_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401488_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401489_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401532_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402500_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402513_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10234

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : l'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2404099_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : Mme E est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 205 de l’annexe II au même code : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03209_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2003132_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ce soit à la SCI Le Mole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615283

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PUIS L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 F 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTES DISPOSITIONS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304244_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001507989

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention.   II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309110_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 74 SI de l’annexe II au code général des impôts : « Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

150-0 A, 150-0 D et 150-0 E du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026134_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle

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