Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

Aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, applicable au marché en litige en vertu de l'article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 : " Lorsque le marché prévoit une retenue

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1315 du code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, soit en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.

[W] de l'ensemble de ses demandes et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des décisions créatrices de droits au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Si les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, permettent aux juridictions, dans les causes dont elles sont saisies

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.