L622-17 du Code de commerce. 34.

de l'article 700 du code de procédure civile.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conséquence, STATUANT A NOUVEAU : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 113-3 du code des assurances, JUGER que Madame [W]

1317 du Code civil et, en l'absence de signature d'une des parties, ne peuvent être assimilés à un prêt sous seing privé, - Lucie X... a bien qualité de co-emprunteur des prêts dont s'agit, - la

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

Il échet par conséquent d'annuler ledit bail qui a été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article 1425 du Code civil.

articles 222-16, 222-44 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

786 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 17/04/2026

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans les conditions du présent dispositif.

[S] de cette condamnation, et ce, sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code depuis l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2. sur les actions en garantie formulées

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

[Y] [M], sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.