En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Georges XS..., demeurant ..., 63 / de M. Jean XT..., demeurant ..., 64 / de M. Edgard XU..., demeurant YI... Hélène, Fourchon, 13200 Arles, 65 / de M.

[G] de l=ensemble de ses demandes, - débouté la SNC NPA Production de sa demande au titre de l=article 700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens de la présente instance à la charge

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

1147 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Enfin, l'article L. 1233-63 du même code impose au PSE de préciser les modalités de suivi de sa mise en œuvre. S'agissant du contrôle des moyens alloués au PSE : 14.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

1235 du Code civil.