par l'article 47 du code civil ".

10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

Il résulte de l'article L.1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) que sauf abus, le salarié

2290 du Code civil, Vu l'article 2310 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Dire que M.

    L'article 803 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour

6 § 1 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire de l’accusé et

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 47.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

l'article 696 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 56.

L’article 172 ne porte pas non plus atteinte à la présomption d’innocence car la charge de la preuve continue à incomber globalement à l’accusation.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils seront corrélativement déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme n'en remplissant pas les conditions d'octroi.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.