Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve de cette obligation de formation incombe à l'employeur.

    L'article   314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code : 12.

En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Aux termes du I de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de

Il résulte de ce qui précède que le refus opposé par Orléans Métropole à la demande d'aménagement d'itinéraires cyclables sur cette portion méconnaît l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

Il résulte des dispositions susvisées, ainsi que de celles de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, que, pour être déliée de ses obligations à l'égard de l'un de ses salariés, il incombe à la société

Lorsqu'une faute est invoquée à l'appui du licenciement, l'employeur, en vertu des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, doit engager la procédure dans les deux mois qui suivent la découverte

[E] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur ce : Sur les heures complémentaires : Vu les articles L.3123-13 et L.3123-39 du code du travail ; Attendu que Mme [R] expose qu'alors que son contrat de travail prévoyait, dans sa première

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

* Sur les heures supplémentaires Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe à aucune des parties

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.