en application de l'article 1353 du code civil.

62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-63, alinéa 3, du code de commerce ; 2°/ que le principe posé par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail prévoyant, au cas

en application de l'article 1353 du Code civil.

En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il appartient à celui qui se

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

C une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En toutes hypothèses, ils ne démontrent par aucune pièce s’être acquittés du paiement alors que la charge de la preuve leur incombe en application de l’article 1353 du code civil.

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1184 et 1741 du code civil,condamner solidairement la défenderesse à lui payer la somme de 3 172,93 € € avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, sur le fondement de l’article 1728 du code

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond.