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L'équité ne commande pas en l'espèce d'allouer à l'une des parties une quelconque indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[T] et Mme [W] demandent à la cour sur le fondement des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, des articles 1231 à 1231-7, 1603 et 1604 du code civil, de : ' infirmer en toutes ses dispositions le

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pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du

Min N° 24/00556 N° RG 23/03580 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGWV M. [U] [W] C/ E.U.R.L.

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[Y] [I] et son épouse, Mme [W] [H], à payer en outre les sommes échues depuis le 6 novembre 2024 jusqu'au jour de la décision à intervenir, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil, de l'article

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700 du code de procédure civile, - de condamner la CEPAC aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières

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part dans le capital social, sous réserve de l’exigence de subsidiarité posée par l’article 1858 du même code.