entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en toute hypothèse, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

sa charge par jugement de divorce du 5 octobre 1992, de fixer à la somme mensuelle de 1 200 euros le montant de la rente due au titre de la prestation compensatoire et de le condamner en tant que de besoin

juges ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge doit nécessairement fixer la prestation compensatoire selon les besoins

est propriétaire d'un patrimoine important, ne justifie pas légalement son arrêt en déboutant purement et simplement l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, sans s'être prononcée sur les besoins

professionnel de santé, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin

chambre de l'instruction, soulignait que l'argument tiré par le juge des libertés et de la détention de prétendus risques à l'ordre public ou de risque d'évasion avait été invoqué uniquement « pour les besoins

installations industrielles au sens de l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes dès lors qu'ils exerçaient notamment une activité de distribution d'électricité, fût-ce pour leurs propres besoins

EN CAUSE : Madame [Z] [B] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maurine STERZ'HALLOO substituant Me Benoît

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS BSI SECURITE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE VERDINO CONSTRUCTIONS, AUX MOTIFS QUE LA CFTC N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE ET QUE SI LES MANIFESTATIONS DE L'EXISTENCE ET

Semiautomatische vuurwapens – Richtlijn 91/477, zoals gewijzigd bij richtlijn (EU) 2017/853 – Artikel 7, lid 4 bis – Bevoegdheid voor de lidstaten om vergunningen te bevestigen, te vernieuwen of te verlengen – Vermeende

et Taine, où il a été constaté le 20 février 2006, qu'elle avait laissé s'accumuler dans l'immeuble Verlaine, tous les déchets, monstres et autres objets dangereux tant dans les communs que dans les caves

    La procédure de faillite   Par un jugement déposé le 23 avril 1998, le tribunal de Bénévent («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société Verdino Costruzioni S.r.l

de Saint-Benoît sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Awé Benoit X... ; 2°) de rejeter la requête de M.

résidence administrative au collège Maurice Bedel de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de la rattacher au collège Théophraste Renaudot de Saint-Benoit

Un mandat de gestion concernant le logement a été confié à l’agence BENOIT IMMOBILIER depuis le 12 septembre 2019.

[X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel d'abus de biens sociaux après avoir indiqué que la cour d'appel comprenait lors des débats et du délibéré Mme Bellot, désignée par