prévenus, dans le but de sauvegarder, artificiellement, l'avenir de la Société Relux, et leur propre situation personnelle, ont eu recours à des moyens frauduleux, l'établissement et la présentation de bilans

enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la gestion de la commune : 1) les bilans

SOCIETE LEGAY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS

assureur, la compagnie les Mutuelles du Mans-IARD, en paiement de dommages-intérêts pour la réparation de fautes commises dans l'exécution de sa mission, lui reprochant d'avoir élaboré avec retard le bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

X..., de nationalité bissau-guinéenne, interpellé le 29 août 2004 lors d'un contrôle d'identité en gare de Pau a été placé en garde à vue par les services de police ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de

lui était reproché des difficultés relationnelles avec le personnel de nature à perturber le fonctionnement du bureau ainsi que des lacunes techniques tenant à des retards dans l'établissement des bilans

Masse et compagnie a été transformée en société anonyme et a pris le nom de société Manustock ; que le 14 décembre 1986 la société Manustock a déposé son bilan et que la banque a demandé à M.

Papeteries de Gascogne (la société), créancier désigné en qualité de contrôleur et ayant déclaré sa créance, a obtenu la désignation d'un expert chargé de rechercher les faits ayant conduit "au dépôt de bilan

Y... et X... à l'occasion de deux prêts et d'une ouverture de crédit en compte courant qu'elle avait consentis à l'EURL "le logis 7" a, après le dépôt de bilan de cette dernière, réclamé aux cautions le

judiciaire, le liquidateur a fait valoir que la société PO avait partagé puis retiré à la société Plastillac, le marché dont cette dernière avait l'exclusivité, l'entraînant ainsi vers "un dépôt de bilan

licenciée pour faute grave le 17 août 2000 ; Attendu que pour condamner la société Cirio France à payer à Mme X..., en deniers ou quittances, une somme de 41 235,93 euros à titre de rappel de prime de bilan

] [R], muni d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Philippe FOURNIER Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD

REPRES ENTANT(S) : [M] [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Philippe FOURNIER Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD

REPRESENTANT(S) : [G] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Philippe FOURNIER Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD

: QUETTIER JEAN-FRANCOIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Philippe FOURNIER Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD

CABINET BARRIERE SELARL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Philippe FOURNIER ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD

dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [L] [U] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (MONGOLIE), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maroussia BILLARD