24 janvier 2019 volume 2019 S n° 4 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 3], d'ordonner la radiation à ses frais, et de la débouter de toutes ses demandes, alors « que lorsque le débiteur

[J], alors « que la fraude du débiteur placé en procédure de liquidation judiciaire est caractérisée lorsque ce dernier a à la fois dissimulé l'existence de la procédure collective au créancier ayant agi

[O], ses créances aux montants de zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence "caution SARL [5]" et zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence

public Brive habitat, de constater son absence de bonne foi et de le dire irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, alors « que la mauvaise foi du débiteur

demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur

de ses biens, de sorte que, en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, seul le liquidateur est habilité à poursuivre les instances introduites par le débiteur.

charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit souscrit pour l'acquisition d'un des biens formant l'objet d'un plan de cession est dépourvue de tout effet novatoire et ne libère pas le débiteur

Les mêmes jours, le cessionnaire a notifié ces cessions au débiteur cédé. 3.

Les travaux de déboisement ont été réalisés fin juillet et au mois d'août 2018 à dire d'expert.

octobre 2022 se sont achevés dans la semaine du 28 novembre 2022 ainsi qu'en témoigne le compte rendu de la réunion de chantier n°7 ; l'intégralité du site, y compris les zones de moindres enjeux, a été déboisé

chemin des Salles; arrivé à hauteur du rond point : chemin des Salles, chemin de l'Ormée, une voiture qui venait du chemin de l'Ormée et qui montait vers le chemin des Salles a débouché à gauche derrière

alertée par sa cliente sur cette omission, elle a inscrit au crédit de son compte le montant de la lettre de change et a réclamé vainement paiement à la société tirée ; que le 29 mars 1993, la banque a débité

que pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel a retenu que Mme [L] avait procédé à un gyrobroyage d'une partie des parcelles louées, qui s'apparentait à un ''défrichement''ou à un ''déboisement

l'article L. 321-1 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2004) d'avoir jugé le licenciement non fondé dès lors que l'obligation de reclassement dont elle était débitrice

le moyen, qu'après avoir relevé que l'objet de l'ouvrage de l'installation de géothermie est d'assurer le chauffage de 3 430 logements et que l'équipement de pompage devait permettre une variation de débit

Artículo 6, apartados 1 y 5 — Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea — Artículos 7 y 24, apartado 2 — Denegación de la renovación de un permiso de residencia con fines de reagrupación debido

DE BOISSONS DE PREMIERE CATEGORIE, ASSORTIE D'UNE GRANDE LICENCE RESTAURANT ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS

dossier de la procédure et des débats, il ressort, que le 11 novembre 1988, en fin d'après-midi, alors qu'elle était baissée et nettoyait le sol de sa salle à manger, Michèle Y... était saisie par derrière