aucune contestation possible son caractère précaire ; que de plus les lettres du 29 août 1995 et du 19 octobre 1995 soulignent qu'en ce qui concerne les serres une déclaration de travaux doit être déposée

violation des articles 441-7 du Code pénal, 485, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

Jean-Jacques X... a expliqué avoir reçu l'accord de la copropriété et cru que la demande de permis de construire serait ensuite directement transmise à la mairie ; que la demande de permis de construire déposée

Raymond, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable la requête en incident d'exécution déposée par eux ; Vu le mémoire

Jacques Z..., le juge d'instruction avait déjà délivré son avis de fin d'information depuis le 10 juin 1999 à toutes les parties et à leurs avocats ; que les parties n'étaient donc plus recevables à déposer

. ; " aux motifs que Gens Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie en bande organisée par lettre en date du 28 mai 1998 reçue le lendemain et a versé, dans le délai

délais d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond ; que, si l'appel n'a pas été interjeté ou si avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas déposé

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu la laquelle le magistrat instructeur avait décidé n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de Bernard Y..., contre qui plainte avait été déposé

l'article 435 du Code pénal et de l'article 593 du Code de Procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée

aux motifs que les délits de dénonciation calomnieuse et de subornation de témoins auraient successivement été commis au plus tard le 18 septembre 1992, date de classement sans suite de la plainte déposée

principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises interdit de donner lecture de tout ou partie des déclarations faites à l'instruction par un témoin acquis aux débats et comparant avant la déposition

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 148 alinéa 6 et 148-4 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la requête directe déposée

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée

X... n'ait pas été irrégulièrement précédée de la lecture de leur déposition écrite" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience du 19 janvier 1993, "le président, en vertu de

la signification du jugement qu'à la supposer conforme aux articles 554 et suivants du Code de procédure pénale et que l'exploit de signification, à défaut d'être remis en mains propres, doit être déposé

inscription de faux ; que dans son jugement prononcé en première instance le 20 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a constaté que « la victime a[vait] déposé

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 décembre 2003), que la société Belvédère, titulaire de la marque dénominative "Sobieski" n° 94 503 524 déposée

[V] ayant formé un recours contre cette décision, le président de l'AMF a déposé des observations écrites, en application de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier.

21 octobre 1986 n'a pas expressément subordonné le droit à exonération fiscale au dépôt préalable de l'accord d'intéressement ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement conclu le 31 décembre 1987, déposé