Sentenza della Corte del 10 gennaio 1985.#Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc ed altri contro Sàrl "Au blé vert" ed altri.

Sentenza della Corte del 18 ottobre 1979.#Procuratore generale contro Hans Buys, Han Pesch, Yves Dullieux e Denkavit France SARL.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Rouen - Francia.

Sentencia del Tribunal de Primera Instancia (Sala Segunda ampliada) de 5 de abril de 2001.#BIC SA, Flamagas SA y Swedish Match SA contra Consejo de la Unión Europea.

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 6 febbraio 1997.#VT4 Ltd contro Vlaamse Gemeenschap.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Raad van State - Belgio.

Sentenza della Corte del 13 luglio 1989.#Pubblico ministero contro Jean-Louis Tournier.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Francia.

Ordinanza della Corte del 20 marzo 1991.#Mariette Turner contro Commissione delle Comunità europee.

. # Anerkennung von Befähigungsnachweisen auf dem Gebiet der Architektur. # Rechtssache C-447/93.

Conclusioni dell'avvocato generale Poiares Maduro del 6 aprile 2006.#Commissione delle Comunità europee contro Regno dei Paesi Bassi.

son ex-employeur, se trouvait au chômage suite à son licenciement par la même entreprise; qu'il appartenait donc nécessairement à la même branche d'activité ; qu'en retenant au contraire, pour lui dénier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux

mit Ursprung im Westjordanland - Zweifel am Ursprung der Waren - Ermächtigter Ausführer - Nachträgliche Prüfung der Erklärungen auf der Rechnung durch die Zollbehörden des Einfuhrstaats - Wiener Vertragsrechtsübereinkommen

Conclusiones del Abogado General Léger presentadas el 27 de mayo de 1997.#Finanzamt Osnabrück-Land contra Bernhard Langhorst.#Petición de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania.

celle des époux Y..., ces derniers ont demandé la remise des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux Z..., qui avaient reconventionnellement demandé devant le tribunal le bornage des deux

Del X..., considérait qu'il recueillerait les deux studios communs et le chalet situé à Selonnet, ne pouvait s'abstenir, pour apprécier l'importance de la disparité créée par la rupture du mariage dans

X... en paiement de diverses sommes qu'elle estimait lui être dues par la société X... , en liquidation judiciaire, sur le fondement de deux actes de cautionnement consentis à son profit, l'un le 13 février

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de son brevet européen, alors, selon le moyen, que constitue une contrefaçon la reproduction d'un moyen sous une forme équivalente ; que deux

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 octobre 1986) et le jugement auquel il se réfère