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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589087
12 février 2014
12 février 2014
B...et F...etJ..., notaires associés, de la société civile professionnelle (SCP)B..., F...et Outrequin, dissous cette SCP et supprimé l'office notarial à la résidence de Lisieux dont elle était titulaire
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462120.20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () 6° () qui, soit provoquent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202893_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
avis d'imposition pour les revenus des parents d'Eloïse A perçus en 2020, année fiscale de référence pour l'année universitaire 2022-2023, mentionnent que les enfants du couple, dont le PACS a été dissous
Source officielle7éme chambre
DTA_2207636_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
déclarations, entré en France le 17 janvier 2011 avec un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale " afin de rejoindre son épouse de nationalité française, dont le mariage a été dissous
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208128_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
sursis n'est valide que six mois ; il n'est pas établi que le procureur ait assigné les époux A en nullité du mariage ; en tout état de cause, les époux sont de bonne foi ; son précédent mariage a été dissous
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502321_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
D se prévaut d'une promesse de contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er janvier 2025 par la SARL Ditours à Chambray-les-Tours (37170) pour un poste de plâtrier et d'une demande d'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53d
9 mars 2006
9 mars 2006
tribunal ; qu'elle n'explique pas comment, n'étant pas sur place, elle se serait concertée avec son avocat sur la conduite du procès et la défense de ses intérêts ; Attendu que le Tribunal de BATNA a dissous
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. SANDRINE MAGRECKIc/Madame Nathalie X
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cc
24 janvier 2008
24 janvier 2008
représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 13 Décembre 2007, devant
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0d37c25a97f0381f4c5e
5 mars 2015
5 mars 2015
s'approprie les motifs du premier juge ; Attendu que les dispositions non critiquées du jugement entrepris seront confirmées ; Sur la demande de prestation compensatoire Attendu que le mariage, dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66d
7 février 2011
7 février 2011
janvier 2005, définitif, a fixé à 390 € par mois la pension alimentaire due par Messaoud X... à Catherine Y... pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants issus de leur mariage dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924dc
18 mai 2015
18 mai 2015
BATIMENT ... ... 97190 GOSIER Non comparante ayant pour conseil par Me Frederic DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP, avocat au barreau de GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941fc
12 mars 2018
12 mars 2018
AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon D... [...]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01896
18 novembre 2015
18 novembre 2015
l'employeur aux activités sociales et culturelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'établissement d'Haubourdin avait disparu et que son comité avait été dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008e
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Garcin 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTERVENANTES VOLONTAIRES LA SCP BES RAVISE, es qualité de mandataire judiciaire Centre d'affaire Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012b
14 janvier 2013
14 janvier 2013
342Angle des rue Fulton et Industrie-ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me COUROUX substituant la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104) avocats au barreau de GUADELOUPE AGS Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9044a
18 mars 2013
18 mars 2013
es qualité de mandataire liquidateur de la sarl SPBP ... ... 97190 GOSIER Non Comparante INTIMÉS Monsieur Bruno Y... ... 97110 pointe à pitre Comparant en personne AGS Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90453
18 mars 2013
18 mars 2013
S Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître NIBERON, avocat au barreau de la Guadeloupe
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f4c
20 janvier 2014
20 janvier 2014
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Le mariage des époux Jean-François Y...ET Sylvie X...a été dissous en 2002 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... aurait été dissous à la date de son second mariage et donc qu’il n’aurait pas été en situation de bigamie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme Marie-Lise Dijoux, secrétaire administrative affectée au centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion s'est vu attribuer la somme de 330 euros au titre de la prime exceptionnelle versée à certains
Source officiellePage 79 sur 181