Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1991 et 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X..., demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André L..., Mme Brigitte D..., M. Bertrand B..., Mme Maryline O..., M.

président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Brigitte

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Juin 2010, enregistrée sous le no F 09/00747 ARRÊT DU 06 Décembre 2011 APPELANTE

(Côtes d'Armor), 2°) l'URSSAF des Côtes d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M.

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit

des établissements Hourdin, société anonyme dont le siège est au Vieux Quimbrin à Yffiniac (Côte-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc

jugement du 14 avril 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 10 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Brigitte

Vu la protestation, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte Z..., demeurant ...

novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le vice-président du centre intercommunal d'action sociale de Saint-Brieuc

ATTENDU que la SCI ARMI est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 912 100 773 (2022 D 345).

Après avoir fait l'objet de deux renvois à la demande des avocats des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 20 juin 2023.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 6 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ETUDE

E a reconnu lors de son audition par les services de la police nationale à Saint-Brieuc ne pas avoir exécuté l'arrêté du 20 avril 2024.

concours bancaire n'ayant pas été remboursé à son échéance du 10 août 2010, le Crédit agricole a, par acte du 17 septembre 2010, fait assigner le GAEC devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

Par jugement du 27 juin 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint Brieuc a maintenu la mesure de curatelle renforcée aux biens au profit de M.

Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES Madame [G] [B] épouse [L] SELARL [33] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC