La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 17 Avril 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 28 Juillet 2008 sans opposition des parties, devant René SALOMON, Premier Président rapporteur, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Leclercq, greffière d'audience, M.

Leclerc [Localité 6] confie à un partenaire unique les activités dites de nettoyage des parties communes intérieures et extérieures du Centre Commercial E. Leclerc [Localité 7].

La Société Coopérative d'Approvisionnement Paris Est (ci-après la Scapest) est une des centrales d'achat du groupe Leclerc qui comptait, en 2002 et 2003, quarante et un adhérents implantés dans l'Est de

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 16 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01215 APPELANTE Mme [Y] [K] Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES

FONCIERE LOGEMENT DI 01/2006 Représentant : Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE INTIME Nous, Madame ALVARADE, président chargé de

Leclercq, conseiller rapporteur, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.