la clause du bail conclu le 18 janvier 1996, relative à la "cession-sous-location" il avait été convenu que " le preneur pourra céder son droit au présent bail qu'avec celui du numéro 5, ..., et sous-louer

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

pour le rez-de-chaussée et la réserve ; à usage d'habitation pour le studio loué au 1er étage ; que les parties convenaient « que les biens loués forment une location indivisible, à titre commercial pour

cet immeuble à un usage autre que l'habitation pendant une durée de trois ans ; que le 1er décembre 1999, ils se sont vus notifier la déchéance de ce régime de faveur au motif que l'immeuble avait été loué

V... en janvier et février 2008 sur les parcelles louées, qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M.

K... est propriétaire ne peut être loué en raison des infiltrations récurrentes constatées dans la pièce située en rez-de-jardin" ; qu'en déboutant néanmoins M.

société [...] à l'encontre de la société bailleresse, la SCI Versailles Château, et tendant à voir engager sa responsabilité contractuelle faute d'avoir procédé à la réfection des façades des locaux loués

linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle) ; qu'il appartient au bailleur de procéder à la ventilation du loyer correspondant en fonction de la destination des locaux loués

demande en paiement d'une indemnité d'occupation et de les condamner à restituer à la SCI le dépôt de garantie, alors « qu'il appartient au preneur, qui a la charge de la preuve, de restituer l'immeuble loué

s'abstenant d'examiner s'il y avait lieu à déplafonnement du loyer du fait de l'augmentation des prix couramment pratiqués dans le voisinage et spécialement dans l'immeuble même où se trouvaient les locaux loués

seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité ; qu'en déclarant que le loyer du bail commercial ne peut être soumis à déplafonnement au motif que les lieux loués

Y..., domicilié au Salon de coiffure Jean-Louis Z... diffusion, place Romain à Angers (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

ensemble ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Madame Berthe X..., veuve de Monsieur Louis

, a formé le pourvoi n° Y 20-10.635 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Taille aux loups

statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le précédent propriétaire s'était abstenu d'invoquer une quelconque irrégularité commise par le preneur à l'occasion de la mise à disposition des biens loués

la propriété au donataire ; qu'en annulant le congé avec offre de vente au profit des locataires au motif qu'en l'état d'une clause d'inaliénabilité stipulée à l'acte de donation entre vifs du bien loué

caractère normal aux besoins d'un nombre d'occupants normal, lequel ne peut être défini qu'eu égard à la composition et à la superficie du logement ; qu'en l'espèce, l'expert a constaté que les locaux loués

appartement situé dans un immeuble qui avait l'objet d'une injonction d'effectuer un ravalement ; qu'au regard de tous ces éléments, la vente, à un prix qui ne soit pas négligeable, de l'appartement loué

motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Monceau immobiliers investissements, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, acquéreur des biens loués

d'éviction doit être évaluée en fonction des seules activités autorisées par le bail ; que la cour d'appel, qui approuve l'expert d'avoir pris en compte toutes les activités exercées dans les lieux loués