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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461351.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La requête du GAEC des 3 D et du GFA du Vieux Logis tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.
Source officiellecr
édure suiviec/Franck B
61372678cd58014677425cf2
26 septembre 1989
26 septembre 1989
de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'indemnisation des préjudices moraux
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3aa
7 février 2008
7 février 2008
à la Cour assistée de Me Vincent X..., avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Anouar Z..., entrepreneur en nom propre sous l'enseigne AB-WT ... 01120 MONTLUEL représenté par Me Jean-Louis
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f62
17 janvier 2007
17 janvier 2007
BUROFORM le droit exclusif d'édition de modèles de plans de travail de bureau dont il était propriétaire pour les avoir créés et déposés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115242_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
; - le lien de causalité est établi ; le préjudice moral subi résulte directement du comportement fautif des services de l'Etat.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi de pays n° 2021-4 du 7 janvier 2021 ; - l'arrêté n° 464 CM du 5 avril 2012 modifié ; - le code des postes et des télécommunications
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200444
20 mars 2014
20 mars 2014
l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a relevé que le procès-verbal de signification du 15 avril 2011 mentionne que « l'acte a été remis à Mme Louise
Source officielleCour d'Appel
émolition d'une installation en parpaings et d'une gouttièrec/Alain Z
6253cad1bd3db21cbdd8c2d6
20 mai 2008
20 mai 2008
disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 20 MAI 2008 Par Monsieur Pierre Louis
Source officielleChambre sociale
631addcef575634f1371ec46
7 septembre 2022
7 septembre 2022
conformément à la loi.
Source officielleciv3
61372145cd580146773f2655
21 mars 1990
21 mars 1990
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007873228
23 décembre 1994
23 décembre 1994
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" dont le siège est au 19, rue de l'Yveline à
Source officielle1ère chambre civile B
69677eb8cdc6046d47418c07
13 janvier 2026
13 janvier 2026
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [K] est propriétaire d'une maison d'habitation située à [Localité 8] ([Localité 6]), au sein d'un lotissement soumis à un cahier des charges dressé en la forme
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f50
28 novembre 2013
28 novembre 2013
siège social est sis 121 avenue Georges Clémenceau-BP. 44027-98713 PAPEETE-TAHITI Représentée par Me Olivier MAZZOLI, avocat au barreau de NOUMEA L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT
Source officielleChambre 1-1
65b2097cc4cf860008dff31a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Catherine OUVREL, conseillère Madame Louise DE BECHILLON, conseillère
Source officielleciv1
613724abcd58014677417642
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Louis Y... et Mme Geneviève Y... ont formé tierce opposition ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2004) d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable, alors
Source officielleciv1
61372173cd580146773f3d85
26 février 1991
26 février 1991
Jean-Louis Y..., né le 22 juillet 1949 à Saintes (Charente-Maritime), artisan plâtrier, de nationalité française, demeurant ... à l'Eguille sur Seufre Saujon (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447a8
5 mai 1981
5 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M JEAN LOUIS X...
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008093143
28 décembre 2001
28 décembre 2001
Y... est chargé de rédiger les constats de surveillance de travaux contrôlés par la direction départementale de l'équipement de la Moselle pour le compte des communes, il ne peut être regardé comme chef
Source officielleciv3
613720e3cd580146773ef3ad
15 mars 1989
15 mars 1989
A..., Jean-Louis, X...
Source officielleciv1
61372447cd580146774142f4
8 mars 2005
8 mars 2005
Sur le premier moyen : Vu l'article 900 -1 du Code civil ; Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral
Source officiellePage 79 sur 1082