Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2 mars 2022, la SARL Coin Recyclages demande à la cour, au visa des articles 145, 249 et suivants et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de

-19 pour la période allant de mars 2020 à mai 2021.

12 décembre 2019 (R.G. 19/10987) par la 5ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 18 décembre 2019 APPELANTE : [M] [H] épouse [D] née le 28 Mars

N DOSSIER N 18/00002 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 6 Mars 2018 Madame Corinne X... divorcée Y... c/ Madame Mauricette Z... épouse A...

LES CITATIONS : Les parties ont été régulièrement citées pour l'audience du 7 mars 2007 : -Franck X... à mairie le 7 décembre 2006, l'accusé réception de sa convocation a été signé le 9 décembre 2006

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------ B. B. / I. L. Corinne X... C / Daniel Y...

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. et Mme C et A D doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle

Les deux titres de perception émis respectivement le 29 mars 2022 et le 25 mai 2022 réclamant à M.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

A compter du mois de mars 2020, la société [1] a eu recours au dispositif d'activité partielle dans le cadre du confinement lié à la pandémie de covid 19.

2020, telles qu'interprétées par la circulaire du 26 mars 2020 ; - elles méconnaissent la loi d'habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en créant une

de Mme Corinne A ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 31 mai et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne A, demeurant ... ; Mme A demande au

-19, pour les mois de mars, avril, mai, août et novembre 2020.

-19 entre le 15 mars et le 11 mai 2020.

prévues les 15 et 22 mars 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la SAS Coin du Sud et M.

Elle fait valoir que : - les conclusions présentées au titre des mois de juillet, septembre, octobre, et novembre 2020, et avril et mai 2021 sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés ne sont

Par ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.