conséquent, il ne peut être soutenu que la décision d'appliquer le critère de l'« intérêt supérieur de l'enfant » dans un cas comme le présent sort de la marge d'appréciation laissée aux États lorsqu’ils ménagent

le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Melle Véronique MENGANT

Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction.

Ne sauraient tenir lieu de dérogation au principe énoncé au point 2, les articles L. 2123-20-1 et L. 2123-22 combinés du code général des collectivités territoriales qui, s'ils ménagent à l'assemblée délibérante

recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision., Signé par Madame Hélène BUI-VAN, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame OSSELE MENGUETE

Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction.

du registre - de la violation de l'article 3 de la CESDH, du droit à la dignité garanti par la constitution et la CESDH et de l'article R4434-17 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il a été menotté

judiciaire doit avoir ;   INVITE INSTAMMENT les autorités à introduire des garanties solides pour l’indépendance institutionnelle, hiérarchique et pratique de tous les organes qui surveillent ou mènent

Having regard to the written submissions of the parties, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Ms Blanka Štraus, is a Slovenian national who was born in 1957 and lives in Mengeš

effectués au titre du Centre santé Croix-Rouge, alors, selon le moyen : 1° que s'il est vrai qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les organismes publics ou privés qui mènent

délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [J] [E] épouse [X], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], représentée par Me Emily MENGELLE

sollicitant son infirmation et sa remise en liberté immédiate aux motifs que': - si les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 11 juin 2025, les tensions diplomatiques entre les deux Etats mènent

Ces mêmes circonstances mènent également à écarter le moyen tiré de la disproportion de la durée de l’interdiction de retour contestée.

B A, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à l'admission au séjour en France, au

publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP 30-10-30-10, qui se borne à indiquer, sans aucunement faire référence aux spectacles tauromachiques, que : " En raison des actions essentielles que mènent

A B, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation

Le pédopsychiatre, le psychologue, et la famille d'accueil, mènent de concert, un travail important sur les enfants qui sont profondément traumatisés.

met pas en commun ses ressources et ses charges autres que celles relatives à l'éducation de son enfant alors que les concubins vivent sous le même toit, sont co-emprunteurs d'un prêt immobilier et mènent

A que ce dernier a épousé le 4 février 2023, et leurs deux filles mineures nées respectivement en 2017 et 2021, mènent avec M.

A B , représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé son admission exceptionnelle au séjour et l'a obligé à quitter