savoir si, en toute hypothèse, le directeur d'une succursale de la banque Scalbert-Dupont avait le pouvoir d'engager la banque et d'avaliser les lettres de change pour un montant dépassant les deux millions

au sens des articles 115 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, avait pu légitimement croire aux pouvoirs de ce dernier pour réaliser une acquisition aussi importante d'une valeur de plus de 25 millions

caractérise les difficultés économiques de la SEEM en se basant sur des chiffres erronés, qu'elle indique notamment que la SEEM a connu en 1993 une baisse de son chiffre d'affaires de plus de deux millions

refuser d'admettre la réalité des difficultés économiques invoquées par la société ME Y... qu'il ressortait d'un article paru dans le journal "l'Alsace" du 15 octobre 1994 qu'elle avait investi 70 millions

la garantie complémentaire couvrant les travaux de réparation rendus nécessaires, avant la réception, par la menace d'effondrement de l'ouvrage ; que cette garantie qui s'appliquait à hauteur d'un million

X... de trouver le meilleur moyen de financer la société de l'ordre de 1, 1,5 million, ce qui fait encore ressortir que les initiative de M.

avait expressément fait valoir dans son mémoire, qu'il était bien fondé à solliciter, à tout le moins, la mainlevée du cautionnement, notamment en sa seconde partie affectée, à concurrence de 2,5 millions

constitution abusive de partie civile ; "aux motifs qu'il est démontré par les pièces versées par Hélène Y..., épouse X..., que son époux avait signé le 5 avril 1996 une reconnaissance de dette d'un million

en retenant, pour déclarer Jean-Emile X... coupable d'avoir transféré à l'étranger des sommes, titres ou valeurs sans l'intermédiaire d'une banque, qu'il avait remis à la société Sheen Investments, à Milan

artistique et sa vente étaient licites ; en considérant cette somme comme le produit d'infractions, sans s'expliquer aucunement sur l'existence de la vente des tableaux ni sur l'origine de la somme de 15 millions

qui conteste les faits qui lui sont reprochés et les acteurs des procédures commerciales, étant rappelé que dans le seul cadre de la procédure commerciale soumise au juge d'instruction, plusieurs millions

prononcer l'annulation de l'ordonnance du 7 avril 1997 ordonnant la mise en liberté de Gilles X... en ce qu'elle l'a également placé sous contrôle judiciaire assorti d'un cautionnement d'un montant de 3 millions

transfert sur ce site que de trois postes au titre des mutations internes et que la division aluminium du groupe paraissait, selon les informations fournies, avoir dégagé en 1996 un bénéfice global de 12 millions

mesure où leur exécution était inutile pour l'exploitation; qu'en retenant qu'à un moment où elle était dans l'impossibilité de faire face à ses dettes la société avait fait effectuer pour plus de deux millions

d'affaires ; que, pour justifier de ces difficultés économiques, la société versait aux débats un tableau récapitulatif des résultats qui faisait apparaître une importante chute du chiffre d'affaires de 7 millions

Y... dans ses conclusions signifiées le 7 décembre 1995, avait volontairement mentionné comme prix de vente le chiffre de 3 millions de francs, et qu'il avait bien donné ce chiffre, tant à son conseil

criminelle a le contrôle, qu'il n'a personnellement reçu aucune somme issue de l'infraction reprochée, pour avoir uniquement « fait percevoir par la société anonyme [2] devenue [1] la somme de 6,4 millions

criminelle a le contrôle, qu'il n'a personnellement reçu aucune somme issue de l'infraction reprochée, pour avoir uniquement « fait percevoir par la société anonyme [3] devenue [1] la somme de 6,4 millions