mois de janvier 2006, cette société avait mentionné le mot « CADR » dans la rubrique réservée à la catégorie professionnelle de ces bulletins ; qu'en statuant de la sorte, quand ces bulletins de paie

tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L.16.B et R.16.B-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'il résulte des copies

L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un

[C] ajoutait que ''ses deux collègues lui ont remis le montant de la cotisation en espèces (2 x 80 €)'' et que ''rien n'interdisait à deux adhérents de demander à leur camarade d'avancer le paiement des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22SZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026

Après le coup de feu, avant de tomber l'individu a dit "con de flic" (D9) ; que le sous-brigadier M.

La SELARL [H] ET ASSOCIES a établi le 3 mars 2025 une facture d’un montant de 732,69 € adressée à la société CITYA DURIVAUD (SARL), qui en a demandé le paiement à [P] [X] le 6 mars 2025.

L’Office Public de l’Habitat de l’Orne s'oppose à des délais de paiement suspensifs compte tenu de l’absence de reprise du paiement du loyer en cours.

[K] [F] au paiement des causes de la mise en demeure du 11 juillet 2023 soit au paiement de 102 800 euros, Condamner M. [K] [F] au paiement des entiers dépens, Débouter M.

impôts, tous les deux en poste à la direction des services fiscaux de Guadeloupe, en résidence à la brigade de contrôle et de recherches, ..., au cours de laquelle des documents ont été délivrés en copie

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Imprimerie Lacoste, les conclusions de M.

La date de cessation des paiements est remontée au 01/05/2023 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.

La date de cessation des paiements est remontée au 08/02/2025, mais la liquidation judiciaire vise des dettes diverses mais principalement sociales remontant jusqu'en 2022.

Sur l'état de cessation des paiements.

X... de ses réclamations infondées pour obtenir le paiement de cotisations injustifiées, nonobstant les arrêts rendus sur le sujet par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; qu'ayant ainsi caractérisé

Selon le second, il est procédé au remboursement des droits à l'importation s'il est établi qu'au moment de son paiement, leur montant n'était pas légalement dû. 10.

X... a formé un recours en révision en se fondant sur des pièces qu'il venait de recevoir et qui étaient relatives aux paiements effectués et à la propriété de deux des chevaux ; Sur le premier moyen

Il ne s'oppose pas à des délais de paiement suspensifs.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

L'examen de la jurisprudence indiquée concerne en fait le seul problème de la délivrance des copies des pièces du dossier au prévenu, nécessitant de rechercher si celui-ci avait pu ou non obtenir la copie