Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité compétente de fournir dans le rapport de présentation, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère

Il soutient que : - la délibération contestée, en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section C nos 630 et 1854 en zone " A ", zone agricole, alors que ces parcelles appartiennent aux parties

Eu égard aux dimensions très limitées de la parcelle de M. et Mme C, à l'échelle du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale, la circonstance alléguée que cette parcelle satisferait aux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Janvier 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 5 OCTOBRE 2011 (n° 268 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Le hameau de la Richardière où se situe la parcelle de M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été

en accepte le principe, désigner tel médiateur qu'il plaira à la Cour ; - Débouter la SOCIETE GENERALE SA de ses demandes - Condamner la SOCIETE GENERALE SA à payer à Monsieur [B] la somme de 30.000

analysé comme des donations indirectes faites par Monsieur [M] au profit de son épouse et donc passibles de droits d'enregistrement.

Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la

Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

Bruno Y... de sa demande tendant à voir dire que la parcelle cadastrée section AL no 126 bénéficierait d'une servitude de passage sur la parcelle AL no 1245, - débouter M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 08 octobre 2024, M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 05 octobre 2023 M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Juin 2011 (n° 6 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04465