disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail ; qu'en écartant les allégations des salariés à raison

et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité sociale ; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent, même si elles constatent qu'en raison

contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de Béghin-Say en date du 12 septembre 1990 énonçait en son article 8 : "Si Béghin-Say mettait fin à votre contrat pour quelque raison

sport ; que cette contradiction de motifs entache l'arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déniant toute originalité aux modèles invoqués pour la raison

société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 1990) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité des organismes sociaux est engagée en raison

Y... et De X... avaient été supprimés en raison de la mise en sous-traitance de l'ensemble de la fabrication et du montage des meubles, secteurs auxquels étaient affectés les deux salariés en raison de

Sur la recevabilité du second moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que, si le pourvoi formé par l'employeur contre la disposition de l'arrêt ayant statué sur le déclassement est devenu, en raison

le montant des sommes que ceux-ci doivent lui verser, alors, selon le moyen, "qu'en laissant un tiers de la responsabilité de la résiliation du contrat de bail à la charge de la SCI Netter Nation, à raison

Z... avait exécuté des heures supplémentaires à raison de 15 heures par semaine, alors, selon le moyen : 3 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs et

X... à raison d'une faute personnelle commise par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 2 / que les erreurs qui affectent un jugement doivent être réparées selon ce que

façon indissociable ; qu'en accueillant la prétention de la société des Produits Nestlé tendant à la protection, au sein de la marque complexe n° 98 737 592, du seul élément dénominatif "Eclat" en raison

du défaut d'exécution, et de 30 % pour l'architecte en raison de l'impréparation du projet, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 et 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

disciplinaire, qui s'était tenu le 16 janvier 2017, pour une première série de faits et que, le 1er février 2017, il avait été convoqué à un nouvel entretien préalable, à un éventuel licenciement, en raison

[O] a été suspendu en raison de sa nomination en qualité de directeur général de la société Financière VM distribution. 3. Le 18 janvier 2018, la société a révoqué M.

mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages et intérêts formée au titre des intérêts de retard, alors « que les intérêts de retard dus par le contribuable qui, en raison

» ; que pour dire néanmoins les MMA tenues à garantie, la cour d'appel a déclaré que, parmi les risques exclus par l'article 43 de ces conventions spéciales, une clause mentionnant des exclusions à raison

permettre la poursuite du travail après le refus de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement du salarié en raison

du travail ; 3°/ au demeurant qu'il peut être recouru au travail à temps partagé s'il est justifié par l'entreprise utilisatrice de l'impossibilité de recruter elle-même du personnel qualifié en raison