200 euros payable sous forme d'une rente de d'un montant de 200 euros par mois pendant huit, cependant que le jugement entrepris n'avait nullement alloué à Mme [H] une rente viagère de 200 euros par mois

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réparation des souffrances physiques, alors : « que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle n'indemnise pas le préjudice

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Jean X..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Jean X..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes

E..., responsable d'une équipe d'entretien a confirmé " dans la réalité c'était René X... qui tirait toutes les ficelles " ; qu'un autre ouvrier, M.

à compter du 1er janvier 2002 d'un capital constitutif de 6 291,83 euros aussi longtemps que la rente sera versée ; pour Alexandra Y..., les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la rente temporaire

de 1 000 euros pour les blessures involontaires et pour le dépassement dangereux à une amende de 300 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le 24 avril 2001, vers 20 heures, Renée

prescrits ; que pour écarter ce moyen, les premiers juges ont, à juste titre, retenu que la perquisition opérée le 24 février 1992 au siège de la société Sages par le conseiller de la cour d'appel de Rennes

en date du 6 octobre 1997, la cour d'appel de Rennes, statuant sur le seul appel de M.

Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA), dont le siège est cours de la Bove, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes

, lequel a joint les procédures ; Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce de Rennes incompétent pour connaître du litige et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Paris, l'arrêt retient

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, après sa condamnation du chef de pacage dans des plantations exécutées de main d'homme, a

X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, premièrement que l'envoi tardif du certificat médical prolongeant l'arrêt de travail constitue, à tout le moins une cause réelle et sérieuse

1134 du Code civil, condamner la CDPV à payer en sus du capital, la rente invalidité, et alors, que, d'autre part, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne la censure sur la rente invalidité

1991 ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Silva, automobiliste assuré par l'UAP ; que cet accident constituant pour la victime un accident du travail, la caisse primaire a versé à Mme Y..., née le 16 mai 1925, une rente accident du travail

L'employeur fait grief à l'arrêt du 25 novembre 2022 de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le salarié victime d'un

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'existence d'un coemploi avec la société Continental industrie et de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude MEYER Me Loïc RAJALU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES