Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

[X] contre la société Lemaire Tricotel par requête reçue le 6 novembre 2014, Et en conséquence, - rejeté l'intégralité des demandes présentées par les parties. M.

par la société Alex dans la requête une présentation mensongère.

The applicant’s request for review of the 19 July 2011 decision 15.

On 9 April 2012 the Solomyansky District Court of Kyiv (“the District Court”) allowed the investigative authority’s request and ordered that the applicant be placed in pre-trial detention.

According to the applicant, a local television channel “STS Kuzbass” made a footage of the applicant in detention and then broadcast it on 25   August 2005 with comments suggesting the applicant’s

A, qui s'en remet à la requête et soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français

Par son arrêt n° 14NC02285 du 8 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la commune de Mailleroncourt-Charette tendant à l'annulation de ce jugement.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 29 septembre 2025, 29 octobre 2025 et 28 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 mars et le 16 avril 2026, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 mars et le 16 avril 2026, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

In June 2016 the first attempt to serve the writ at the applicant’s address in Australia through diplomatic channels failed because she was “unknown at the address”.

       Le 22 juillet 1993, le requérant présenta une troisième requête en relèvement de l'interdiction du territoire auprès de la cour d'appel de Lyon qui fut rejetée le 16 décembre

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

The applicant subsequently made statements to a local television channel in which he reiterated his allegations of misconduct.

Par mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, la SAS Etablissements Andriollo, représentée par Me Maamma, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 2500 euros soit mise

rejetée le 16 décembre 1993.