euros, outre 249,32 euros par mois à compter du mois de juillet 2017, jusqu'à l'arrêt complet des prélèvements, au titre des remboursements des échéances du prêt réglées ainsi qu'à reverser

sur le fait que l'entreprise A... était inconnue de l'administration fiscale et sociale, ne tenait aucune comptabilité et n'avait ni déclaré le montant de la TVA facturée, ni a fortiori, ne l'avait reversé

tiers ou n'a usé d'aucune mise en scène destinée à lui donner force et crédit et à déterminer le conseil municipal à voter, le 8 mars 1996, la subvention de trois millions de francs partiellement reversée

la criée, après avoir ajouté le montant des taxes et redevances de toute nature qu'il a mission de recouvrer pour le compte des autorités publiques à qui il doit, sous sa responsabilité propre, les reverser

à une créance du cédant, en conséquence a débouté la BNP de sa demande en paiement de treize bateaux non vendus par le concessionnaire La Rochelle Boat Center, enjoint à La Rochelle Boat Center de reverser

salarié était bien déclaré" ; qu'en s'abstenant néanmoins de répondre aux conclusions d'appel du salarié, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, faisant valoir qu'aucune cotisation n'avait été reversée

« 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige dont il est saisi et qui sont délimités par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme [H] soutenait que la promesse de reversement

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1984 du ministre des transports portant rejet de sa demande de réintégration dans ses droits à pension de réversion

communication de l'intégralité du dossier soumis à la commission de recours amiable de la MSA, réunie 2 fois le 24 novembre 2015 et le 13 septembre 2016, sur la demande de rappel des arriérés de pension de réversion

. - Sommes distribuées par une société en commandite à l'associé commandité et ultérieurement reversées par ce dernier à l'associé commanditaire.

Rejetons les demandes au titre de l'indemnité d'utilisation.

de leur demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la SCI Corespa Immobilier au titre des préjudices de jouissance et des pertes d’exploitation, pour défaut de qualité à agir ; Rejetons

Nous relevons ou retenons que : * Les contestations, alléguées sérieuses par HAVANA concernent la GAP, notamment par sa découverte d'un passif, non prévu selon elle.

ordonnance du 16 septembre 2025, a statué : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Recevons

REJETONS la demande de provision. REJETONS le surplus des demandes. RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Nous, Axelle LE BOULICAUT, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Rejetons la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir ;

PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, REJETONS l’ensemble des demandes formées par M.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL TRANSPORTS TERRASSEMENTS [Adresse 4] qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice