Une courte poursuite était nécessaire afin d'interpeller le conducteur dont l'haleine sentait fortement l'alcool, la démarche était titubante et l'élocution pâteuse.

son appréciation de ce qui relève d'un commencement d'exécution dans le cadre d'une tentative de viol puisqu'elle qualifie la situation d'un individu nu qui est attrapé par surprise, par les épaules, sentant

témoignage ou attestation sur ce point et à l'appui de sa demande d'un exercice conjoint de l'autorité parentale", après avoir constaté qu'il avait admis devant le juge des enfants que son fils se sentait

sous forme électronique des documents relatifs aux demandes d'aide financière de l'Etat, présentées par les collectivités territoriales, au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat

Il fallait que l'Assemblée nationale et le Sénat votent dans les mêmes termes une délibération allant dans ce sens. Ce n'aurait pas été possible, la droite majoritaire au Sénat s'y refusait.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération du 15 mars 2022 par laquelle le sénat coutumier a constaté la désignation du chef

       Par lettre du 27 février 1987, le Président du Sénat s'opposa à cette demande, se fondant entre autre sur le caractère non rétroactif de la délibération en question.

       Par lettre du 27 février 1987, le Président du Sénat s'opposa à cette demande, se fondant entre autre sur le caractère non rétroactif de la délibération en question.

Sklep Sodišča prve stopnje (peti senat) z dne 25. maja 2005.#Sociedad Operadora de Telecomunicaciones de Castilla y León, SA (Retecal) in drugi proti Komisiji Evropskih skupnosti.

Sodba Splošnega sodišča (drugi senat) z dne 21. marca 2012.#Marine Harvest Norway AS, anciennement Fjord Seafood Norway AS in drugi proti Svetu Evropske unije.

Sodba Splošnega sodišča (osmi senat) z dne 9. marca 2017.#Marsh GmbH proti Uradu Evropske unije za intelektualno lastnino.

Sodba Splošnega sodišča (peti senat) z dne 12. aprila 2018.#PY proti EUCAP Sahel Niger.

Sklep Sodišča (peti senat) z dne 20. januarja 1994.#A. Ahlström Osakeyhtiö in drugi proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Stroški.

Sklep Splošnega sodišča (deveti senat) z dne 20. januarja 2021.#KC proti Evropski komisiji.

    On 8 October 2003 the Senate of the Supreme Court upheld the appellate court’s ruling. (b)     Protected area 13.

At the same time, she sent the applicant a copy of her colleague’s letter of 6 November 2002 (see paragraph 19 above). 24.

    The Senate concluded as follows: “Taking into account the aforementioned, the [Senate] finds that restrictions to a person’s private life connected to gathering and processing of sensitive

Décision 71-42 DC - 18 mai 1971 - Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article